CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1   OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la SASU VEFIMEX, dans le cadre de la commercialisation de produits et d’articles importés (ou non) relatif aux domaines de l’Optique et de la Lunetterie (montures optiques et solaires, instruments et outillages pour opticiens diplômés, accessoires divers…). A défaut de contrat conclu entre la SASU VEFIMEX et l’acheteur ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tout produit commercialisé et/ou toutes prestations de services fournies par la société SASU VEFIMEX implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2   PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

.1 Prix

Le prix des produits et/ou services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur (19,6%) au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

.2 Règlement

- Le client peut effectuer le règlement de ces commandes soit par virement, par chèque voire carte bancaire pour les commandes validées directement sur notre site.

- Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement (acompte, paiement partiel ou total).

- Toute commande dont les produits sont stockés et livrables sous 48/72 est payable à la commande.

- Toute commande nécessitant une fabrication à l’étranger implique un acompte fabrication égal à 50 % du montant TTC. Le restant est payable à réception de marchandise ou contre remboursement.

- Toute fabrication de prototype (sac, étuis, monture…) implique un forfait de 85 euros HT (ce tarif englobe 60 euros HT de fabrication + 25 euros d’envoi par DHL).

- Pour toute commande émanant d’un client de la CEE ; paiement en totalité à la commande.

- Forfait bon à tirer infographie de 25 euros HT par BAT réalisé (en cas de non remise de fichier exploitable directement à l’impression ex : JPEG , PDF, AI vectoriel…)

La société SASU VEFIMEX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.  ( Délais de paiement accordés ; nouvelles lois LME (30jours maximum)

ARTICLE 3   RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la SASU VEFIMEX serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats, de la prise en charge de certains frais de transport par le client (ex : transporteur attitré pour la clientèle des DOM-TOM) voire des quantités ou gros volumes commandés.

ARTICLE 4   PRODUITS OU ARTICLES IMPLIQUANT UNE FABRICATION

Tout article commercialisé par la SASU VEFIMEX nécessitant une personnalisation (ex: logo) à la demande de l’acheteur ou du client implique la signature d’un BAT ou «bon à tirer / bon pour accord» ce bon à tirer intervient pour les produits personnalisables suivants : sacs publicitaires (toute taille et matière) ,  étuis (rigides, semi-rigides, souples ...) ,  microfibres ou tout autre produit commercialisé par la SASU VEFIMEX susceptible d’être personnalisé

MODIFICATION

Toute modification de commande par le client n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux (fax ou lettre simple dûment daté et signé). Il peut être décidé d'un commun accord avec le client et la SASU VEFIMEX d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Une soumission d'épreuve restée sans réponse pendant une semaine s'interprète comme acceptée et autorise les co-traitants ou sous-traitants de la SASU VEFIMEX à réaliser le travail. Dans le cas d'une annulation de commande, il sera facturé au client des frais administratifs (création de dossier, facturation...) et techniques (contrôle des fichiers et envoi du BAT, imposition...). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 27 euros HT.

ARTICLE 5   EXECUTIONS DES TRAVAUX

Les travaux sont exécutés à réception du règlement de l’acompte à la commande du client. La SASU VEFIMEX se réserve le droit de confier à ses co-traitants ou sous-traitants, l'exécution totale ou partielle de la commande concernant la fabrication et/ou la personnalisation des produits commandés. Toute erreur ou malfaçon de la part de la SASU VEFIMEX ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.  Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de la SASU VEFIMEX en cas d'erreur ou d'omission. La SASU VEFIMEX n'est pas responsable des fautes ou des erreurs (même orthographiques) qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client. La SASU VEFIMEX se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier daté et signé par le client et éventuellement faxé. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. La SASU VEFIMEX s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que la chaîne de production de ses co-traitants ou sous traitants les lui restitue. Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés directement ou indirectement par la SASU VEFIMEX pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.  La responsabilité de la SASU VEFIMEX, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations ou Marchandises vendues.

ARTICLE 6   DELAIS DE LIVRAISON / TRANSPORT / RECLAMATIONS / STOCKAGE

Tout article impliquant une fabrication, (réf. ART. 4) est livrable dans les 90 à 100 jours à l’exception des microfibres en cas d’urgence (4 à 5 semaines ; fret aérien en sus). L’engagement de respecter les délais part du jour de la réception des documents (fichiers informatiques ou autres doc.) par la SASU VEFIMEX, du bon à tirer dûment signé, du bon de commande validé et du chèque d’acompte fabrication encaissé (ART.2). Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la SASU VEFIMEX (par exemple, grève, défaut de matière, coupures de courant, refabrication de prototype ou tous les cas de force majeure, le client ne peut annuler la commande et ou rendre responsable la SASU VEFIMEX des dommages pouvant résulter de ce dépassement. Les marchandises importées de Chine ou en provenance d’autres pays sont acheminées par fret maritime pour les commandes de volumes importants dépassant la tonne et exceptionnellement par fret aérien à la demande express et aux frais du client (commandes n’excédant pas 100 kg).

La livraison est réputée dans les magasins du vendeur et le transfert des risques est opéré par la remise de la marchandise au premier transporteur. En conséquence les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire y compris lorsqu’elles sont livrées franco ou contre remboursement. En cas d’avarie de livraison, de manquants, des réserves précisent doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur. Les réclamations ne sont admises que par écrit à notre siège social dans un délai de huit jours après réception des marchandises. Enfin t out acheteur ou client peut prétendre à une livraison franco de port à partir de toute commande supérieure ou égale à 300 euros HT (Paris / Île de France).

Toute marchandise stockée par VEF à la demande du client entraînera un forfait mensuel de 31,25 euros HT par mètre cube stocké.

ARTICLE 7   MATERIEL ET DEMONSTRATION

Les démonstrations ou prêt de matériels ne pourront être supérieures à une semaine. Passé ce délai, le matériel devra être restitué, ce matériel devra bénéficier d’une assurance souscrite par le client pendant son utilisation.

ARTICLE 8  GARANTIE

Le matériel ou les articles livrés par notre société est garanti douze mois (ex : SAV montures, instruments et outillage) à compter du jour de livraison. La garantie a pour objet la réparation ou le remplacement de toutes pièces ou matériel défectueux et ne peut être remis en cause en cas d’entretien insuffisant, d’utilisation anormale et de dommages consécutifs à la négligence, aux dégradations et à l’usure normale.

ARTICLE 9   CLAUSE PENALE / RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de la loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et des règles relatives aux délais de paiement, tout retard ou défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société SASU VEFIMEX d’une pénalité de retard soit 3 fois le taux d’intérêt en vigueur (1,5%).Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix des articles livrés jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur (taux refixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10   CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée ou du produit livré et facturé par la SASU VEFIMEX, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société SASU VEFIMEX se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 11   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les articles et/ou prestations de services vendu(e)s  comme définis dans « le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison » restent la propriété de la société SASU VEFIMEX jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits et/ou articles livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société SASU VEFIMEX. En cas de revente des produits et/ou articles fournis par la société SASU VEFIMEX alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits ou articles et du droit de la société SASU VEFIMEX de revendiquer entre ses mains, soit les produits ou articles concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 12   DROIT DE RETRACTATION

La SASU VEFIMEX accorde à l’acheteur un délai de rétractation (délai légal) de sept (7) jours pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable à la SASU VEFIMEX.

ARTICLE 13   ENGAGEMENT

La SASU VEFIMEX s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1« objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 14   FORCE MAJEURE

La SASU VEFIMEX n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 15   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

.3 Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

.4 Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le Tribunal de Commerce du siège de la SASU VEFIMEX.